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Missions de la CNC
La Commission Nationale des Concours est créée par l’article 54 de la
loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des
fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Cet article stipule qu’ « aux fins d’application des articles 51, 52 et
53 du présent statut, une Commission nationale des Concours est créée
auprès du Premier ministre. Autorité administrative indépendante, elle
désigne les membres du jury des concours, ainsi que le cas échéant, les
correcteurs des épreuves spécialisées ».
Le même article précise que « la Commission nationale des Concours
adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur le recrutement
dans les différents corps de l’Etat » et que ce rapport est rendu
public.
La Commission a été organisée une première fois par le décret n° 96-021
du 19 mars 1996 et a commencé son travail en 1997. Depuis sa dernière
réorganisation suivant le décret n° 2008-076 du 2 avril 2008 ses
missions ont été redéfinies, le nombre de ses membres a été ramené à
cinq et les fonctions de régulation de la Commission et celles
d’exécution confiées aux jurys qu’elle désigne ont été séparées.
L’article 3 de ce décret précise que la Commission , autorité
administrative indépendante, a pour mission générale de veiller à la
transparence des concours d’accès à la fonction publique et qu’elle est
notamment chargée de :
- la désignation des membres du jury ainsi que, le cas échéant,
des correcteurs des épreuves spécialisées ;
- la définition de normes objectives d’évaluation ;
- la tenue d’un fichier de personnes ressources régulièrement
mis à jour et dans lequel sont choisis les membres des jurys ;
- la production d’un rapport annuel sur les concours de
recrutement dans les emplois publics adressé au Premier ministre.
L’article 11 du même décret oblige les autorités et les administrations à
fournir à la Commission toutes les facilités nécessaires pour lui
permettre de mener les missions qui lui sont confiées dans les
meilleures conditions.
La Commission Nationale des Concours doit, conformément à l’article 28
du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006 portant statut particulier des
enseignants chercheurs universitaires et hospitaliers universitaires,
valider les travaux des jurys de recrutement de ce corps.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Générale de
la Fonction Publique.
Le décret n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des
ministres et aux attributions du Premier ministre et des ministres
classe, en son article 13, la Commission Nationale des Concours parmi
les structures qui relèvent du Premier ministre en vertu des textes qui
les instituent.
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